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Conditions générales de vente pour les wc Water Throne

Conditions générales de vente pour les wc Water Throne


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Dispositions générales

1.1. Définitions

« CGV » : Les présentes Conditions Générales de Vente

« Client(s) » : Toute personne physique ou morale sollicitant un Devis et/ou passant une Commande

« Commande » : Achat d’un ou de plusieurs Produit(s) après validation du Devis, des CGV et paiement complet du prix par le Client

« Devis » : Document détaillant l’ensemble des caractéristiques essentielles du Produit, des spécifications demandées par le Client et le prix proposé par le Vendeur

« Produit(s) » : Tout produit, présentant les options standards, proposé à la vente par le Vendeur dans le Devis et qui pourrait notamment être affiché sur le Site et le cas échéant commandé par le Client

« Produit Personnalisé » : Tout Produit répondant à des spécifications demandées par les Clients et dépassant les options standards des Produits

« Site » : Le site web édité par le Vendeur et hébergé à l’adresse « www.waterthrone.fr »

« Vendeur » : La société Water Throne ayant son siège social 10, chemin des trois pins, 06800, CAGNES-SUR-MER

1.2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des Produits proposés par le Vendeur.

1.3. Documents contractuels

Le contrat conclu entre le Vendeur et le Client est constitué, exclusivement et par ordre de priorité décroissant, par :

• Le Devis

• Les Conditions Générales de Vente

En cas de contradiction entre les documents précités, les parties conviennent que les stipulations du Devis prévaudront sur les Conditions Générales de Vente.

1.4. Clients

Seuls sont autorisés à passer commande les personnes morales et les personnes physiques majeures au sens de la réglementation nationale applicable et disposant de leur pleine capacité juridique pour acheter le Produit.

1.5. Champ d’application

Les CGV sont applicables à toutes les ventes effectuées sur Devis, sans restriction.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à un achat de Produit sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont décrits dans le Devis.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV. La validation d’un Devis est subordonnée à l’acceptation sans restriction ni réserve de ces dernières par le Client. L’acceptation des CGV par le Client est matérialisée par sa signature du Devis auquel est annexé les CGV.

2. Produit

Les caractéristiques des Produits sont celles indiquées dans le Devis.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité de ces derniers, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

3. Prix

Le prix des Produits proposés sur le Devis est indiqué euros. Il peut être également affiché, à titre purement informatif, dans une autre devise à la demande du Client.

L’applicabilité de la TVA à la vente des Produits sera déterminée par la législation française et sera le cas échéant indiqué dans le Devis.

Le prix à payer sera celui affiché sur le Devis au moment de la validation de la Commande. Le prix comprend les frais de livraison, qui peuvent varier en fonction de l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de l’établissement du Devis.

Les frais d’installation du Produit ne sont pas compris dans le prix, et demeurent à la charge du Client.

4. Commande et paiement

4.1. Processus de commande

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site et remplir le formulaire de contact du Vendeur afin d’effectuer la demande de Devis, ou prendre contact, par tous moyens, avec le Vendeur ;

2. S’assurer au préalable que le Produit est totalement adapté à ses installations sanitaires et électriques ;

3. Vérifier les éléments du Devis qui lui sera envoyé à l’adresse email qu’il aura indiqué lors de la demande de Devis, lequel sera valable pendant trois (3) mois suivant sa date d’établissement ;

4. Signer le Devis et accepter les CGV en paraphant chaque page ou en signant la dernière page (la « Validation de la Commande ») ;

5. Effectuer le paiement du prix établi par le Devis via Paypal ou virement.

Le Client reçoit par voie électronique un accusé de réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une Commande antérieure.

4.2. Conditions de paiement

La Confirmation de la Commande est subordonnée au paiement complet du prix.

Le paiement de la Commande est réalisé par carte bancaire via Paypal, par virement ou le cas échéant par tout autre moyen de paiement autorisé par le Vendeur.

5. Livraison

5.1. Modalités de livraison

La Livraison aura lieu à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande sous réserve que le pays de destination soit effectivement autorisé par le Vendeur.

La livraison d’un Produit pourra s’effectuer à destination des pays autorisés via un transporteur externe adapté au Produit.

Les tarifs de livraison pourront varier en tenant compte de l’adresse de destination du Produit. Ainsi, le Client devra se référer au tarif de livraison indiqué sur le Devis, avant validation de celle-ci.

Les délais de livraison pourront également varier en fonction de l’adresse renseignée par le Client lors de l’établissement du Devis ainsi qu’en fonction de la personnalisation demandée des Produits.

5.2. Vérification de la livraison

Le Client devient responsable des Produits dès la livraison, et notamment de leur endommagement ou de leur perte.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que des Produits lors de la livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.

6. Droit de rétractation

6.1. Conditions et modalités de rétraction

Conformément aux articles L. 221-8 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter de la réception du Produit par le Client.

Si le Client souhaite exercer son droit de rétraction, il doit en informer le Vendeur avant l’expiration du délai par l’envoi, par courrier ou par email, du formulaire reproduit ci-après (article 6.2. Formulaire de rétractation).

Le Client s’engage à restituer le Produit dans son état d’origine, afin qu’il puisse être remis en vente dans un état neuf, au plus tard dans les quatorze jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par le titre « 8. Retours » des présentes CGV.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse le Client du prix payé par ce dernier lors de la transaction initiale, auxquels s’ajoutent les frais de livraison.

Attention : Avant toute Commande d’un Produit Personnalisé, le Client a bien eu connaissance du fait que, par exception à ce qui précède, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L. 221-28 du Code de la consommation). Par conséquent, le droit de rétractation précité n’est pas applicable en cas de Commande d’un Produit Personnalisé.

6.2. Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de :

La société WATER THRONE

10 chemin des 3 Pins

06800 CAGNES-SUR-MER

Adresse email : contact@waterthrone.fr

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ci-dessous :

Nom du Produit :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

7. Garanties

Conformément aux dispositions prévues par le Code de la consommation et par le Code civil, le Vendeur est tenu responsable des défauts de conformité ainsi que des vices cachés du Produit.

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7.1. La garantie de conformité

La garantie légale de conformité est prévue par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, intégralement reproduits ci-après.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie, le Vendeur s’engage à réparer ou remplacer le Produit, selon le choix du Client sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, conformément à l’article L. 211-9 du Code de la consommation.

Les conditions de retours sont prévues au titre suivant « 8. Retours ».

Si un remplacement du Produit est impossible, le Vendeur s’engage à rembourser intégralement le Client du prix payé lors de la transaction initiale, frais de livraison inclus.

Article L. 211- 4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

7.2. La garantie légale contre les vices cachés

La garantie légale contre les vices cachés est prévue par l’article 1641 du Code civil ci-après reproduit.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie, le Client à la possibilité de retourner le Produit dans les conditions présentées au titre « 8. Retours », à charge pour le Vendeur d’en rembourser le prix, ou de garder le Produit et de demander une réduction du prix payé à l’occasion de la transaction initiale.

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al. 1 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

7.3. Les garanties des composants externes des Produits

Les Produits (en particulier les Produits Personnalisés) contiennent des composants provenant de fournisseurs tiers. Le Client sera donc soumis aux garanties de ces fournisseurs pour leurs composants respectifs.

8. Retours

8.1. Conditions

Le Client a la possibilité de retourner le Produit dans le cadre de la mise en oeuvre de son droit de rétractation, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

8.2. Modalités

Le Client s’engage à prendre contact avec le service après-vente du Vendeur pour lui communiquer les raisons du retour et joindra, le cas échéant, toutes pièces justificatives utiles.

Préalablement au remboursement ou au remplacement du produit, le Vendeur effectuera une vérification quant à l’opportunité de ce retour, notamment si la demande est justifiée et si elle a été effectuée dans les délais légaux.

Dans le cas d’un retour en exécution du droit de rétractation, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement à la récupération du Produit.

Les numéros et adresses de contact sont les suivants :

SAV France : +33 6 20 83 18 67

SAV Export : +33 6 14 30 90 25

Email : contact@waterthrone.fr

8.3. Frais

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, si le retour du Produit n’est pas envisageable par voie postale, les frais de retour via un transporteur spécialisé seront à la charge du Vendeur.

Dans le cas contraire, le Client sera tenu de payer les frais de transport et d’affranchissement correspondant à la méthode d’envoi qu’il choisira.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser raisonnablement et de bonne foi les Produits conformément à leurs destinations et usages.

Il est, de ce fait, seul responsable de l’usage qu’il fait du Produit. Il lui appartient notamment de bien vérifier que le Produit correspond à ses besoins avant de finaliser sa Commande.

Le Client s’engage à réaliser une installation conforme aux documents techniques fournis par le Vendeur et en particulier aux usages professionnels en cause. Il est par ailleurs recommandé de faire appel aux services d’un artisan compétent pour réaliser l’installation du Produit lorsque le Client ne dispose pas des compétences suffisantes.

10. Responsabilité

10.1 Responsabilité quant au Produit

Le Client est seul responsable de l’installation et de l’utilisation du Produit. A ce titre, le Vendeur ne garantit aucunement l’adaptation du Produit aux besoins du Client.

Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages directs et/ou indirects liés l’installation du Produit ou à une utilisation non conforme du Produit.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Vendeur au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

10.2 Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les épidémies, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les guerres, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions Générales de Vente.

11. Propriété intellectuelle

La marque du Vendeur « WATER THRONE » ainsi que l'ensemble des marques, figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Par ailleurs, le Vendeur reste l’unique titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits (soit notamment des droits d’auteur, copyright, dessins et modèles, brevets, savoir-faire, certificats d’utilité) à travers le monde. Seul un droit d’usage strictement personnel, non exclusif, et conditionné au paiement intégral du prix des Produits, est accordé au Client sur le(s) Produit(s) qu’il a acheté(s). Ainsi, toute copie, imitation, valorisation, exploitation commerciale, revente des Produits relèvera de la contrefaçon et pourra être poursuivi pénalement et/ou civilement. Le Site (notamment, la structure générale, textes, images animées ou non, vidéos, sons, et, d’une manière générale, tout élément constitutif du site) est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par le droit d’auteur (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et la propriété intellectuelle (droits sur les bases de données, marques, dessins et modèles etc.). Il est interdit, à titre privé ou public, de reproduire, représenter, copier, imiter, valoriser, louer, vendre, revendre ou exploiter, que ce soit dans un but commercial ou purement gratuit, tout ou partie du Site ou de ses éléments, sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur. Tout contrevenant pourra être poursuivi civilement et/ou pénalement pour les infractions qui seraient commises (contrefaçon, parasitisme etc.).

12. Données personnelles

Dans le cadre de son activité, le Vendeur est amené à traiter des informations concernant les Clients, dont certaines sont de nature à les identifier (« Données Personnelles »).

Le Vendeur s’emploie et s’engage à protéger la vie privée des Clients en conformité avec les exigences légales applicables et notamment le Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et/ou de toutes autres dispositions issues de législations nationales applicables (ensemble la « Réglementation Applicable »).

12.1 Responsable de traitement

Le Vendeur, la société Water Throne, ayant son siège social 10, chemin des trois pins, 06800, CAGNES-SUR-MER est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre au moyen des données collectées lors de la Commande.

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12.2 Données collectées

Dans le cadre de son activité, le Vendeur est amené à collecter les Données Personnelles que le Client lui fournit volontairement lors des opérations suivantes :

- Lors de la navigation sur le Site et notamment lorsqu’il est invité à remplir le Formulaire de contact, et plus généralement lors de tous contacts, par le Client, et par tous moyens, du Vendeur ;

- Lors des échanges entre le Client et le Vendeur en vue de l’établissement du Devis ;

- Lors de son inscription à la Newsletter du Vendeur.

Le Vendeur collecte les catégories de Données Personnelles suivantes :

- L’identité du Client : nom, prénoms, civilité ;

- Les coordonnées du Client : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ;

- Les informations de paiement et/ou Les informations de paiement et/ou informations bancaires du Client : bancaires du Client : coordonnées bancaires, données du compte Paypal utilisé, relevé coordonnées bancaires, données du compte Paypal utilisé, relevé d’identité bancaire ; d’identité bancaire ;

- Toute autre information volontairement donnée au travers les communications entre le Client et le Responsable du traitement.

12.3 Finalités du traitement

Les Données Personnelles du Client font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées par le Vendeur pour les finalités suivantes :

- traiter les paiements, gérer la facturation et la comptabilité ;

- traiter et assurer le suivi des commandes et la livraison des Produits ;

- répondre aux demandes et sollicitations des Clients et communiquer avec eux.

12.4 Base légale du traitement

Les traitements mis en œuvre par le Vendeur dans le cadre de la fourniture des Produits sont :

- Nécessaires à l’exécution du contrat liant le Client au Vendeur ou à l’exécution de mesures précontractuelles : gestion des commandes et leurs livraisons ; le traitement des paiements ; la réponse aux demandes d’informations via le formulaire « Contact » ou de manière générale lors de toutes prises de contact ;

- Nécessaires au respect d’une obligation légale : il s’agit notamment des traitements dont la finalité est la gestion de la facturation et de la comptabilité.

12.5 Sécurité et protection des Données collectées

Le Vendeur s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection et la sécurité des Données Personnelles, en particulier contre toute perte, altération, diffusion ou usage illégal.

Le Vendeur s ’assure que de telles mesures sont mises en place sur l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre de ses traitements, et notamment lors de la collecte des données à caractère personnel, de leur stockage et de leur hébergement.

12.6 Destinataires des données collectées

Les données collectées sont principalement destinées au traitement par le responsable du traitement (services internes) ainsi qu’au sous-traitants suivants :

- Le prestataire d’hébergement : OVH ;

- Le prestataire de livraison qui livrera au Client le ou les Produit(s) ;

- Le prestataire de paiement lors de l’achat du ou des Produit(s).

Par ailleurs, le Vendeur peut communiquer les Données Personnelles du Client afin de se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives.

12.7 Durée de conservation des données collectées

Le Vendeur ne conservera les Données Personnelles que le temps nécessaire pour répondre aux finalités du traitement, sans excéder une durée de deux (2) ans à compter de la dernière interaction entre le Client et le Vendeur.

Toutefois, le Vendeur pourra conserver certaines données nécessaires aux fins de se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives pendant la durée fixée par les obligations légales applicables.

12.8 Droits des Clients

Conformément à la Réglementation Applicable, le Client bénéficie des droits suivants sur ses Données Personnelles :

- droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent ;

- droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant pour des motifs légitimes, sans motifs et sans frais, à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ;

- droit d’interrogation du responsable de traitement des données le concernant ;

- de définition des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort ;

- droit de portabilité des données d’un système automatisé à un autre, sans que le responsable du traitement ne puisse y faire obstacle ;

- droit d’information par notification en cas de faille de sécurité et d’accès illicite à ses informations ;

- droit de retrait de son consentement à tout moment au traitement de données ;

- droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en cas d’une violation par responsable du traitement de ces droits.

Le Client peut exercer ces droits ci-décrits en s’adressant au Responsable du traitement, le Vendeur :

- par email à l’adresse électronique : contact@waterthrone.fr ; ou

- par courrier à l’adresse postale : 10 chemin des trois pins, 06800 CAGNES-SUR-MER (en joignant impérativement à la demande une copie d’une pièce d’identité).

La demande précisera l’adresse e-mail ou postale à laquelle devra parvenir l’éventuelle réponse. Le Vendeur disposera d’un délai d’un (1) mois pour répondre suivant réception de la demande.

13. Nullité d’une clause

Dans le cas où un tribunal compétent viendrait à annuler, considérer comme non applicable ou écarter, l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, les autres dispositions contenues dans celles-ci resteront efficaces et en vigueur.

14. Médiation

Conformément aux dispositions de l’article L. 6112-1 du code de la consommation, le Client a le choix de recourir à un médiateur afin de trouver une solution amiable aux éventuels litiges l’opposant au Vendeur.

15. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.

A défaut d’un règlement amiable, tout litige émanant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Antibes

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